Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales

eBook: Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales

Sprache - Sonstige

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Über das eBook

Ce livre propose une compilation exhaustive du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales, ainsi que des codes fédéraux en droit belge. Destiné aux professionnels du droit, aux fiscalistes et aux étudiants, cet ouvrage présente de manière claire et structurée les dispositions légales en matière de recouvrement des créances fiscales. Chaque article est présenté sans commentaires ni analyses, permettant ainsi une consultation rapide et efficace des textes en vigueur. Ce recueil constitue un outil indispensable pour toute personne souhaitant se familiariser avec les procédures de recouvrement amiable et forcé en Belgique.

Produkt Details

Verlag: Codex Justitia Publishing

Genre: Sprache - Sonstige

Sprache: French

Umfang: 28 Seiten

Größe: 0 Bytes

ISBN: 9782390860587

Veröffentlichung: