Code d'instruction criminelle
Über das eBook
Ce livre présente le Code d'instruction criminelle ainsi que la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, offrant une compilation essentielle des textes législatifs en matière de droit pénal belge. Destiné aux professionnels du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par la législation criminelle, cet ouvrage constitue une référence incontournable. Les articles sont présentés de manière claire et accessible, facilitant la consultation et l'application des dispositions légales. Une ressource précieuse pour comprendre les fondements de la procédure pénale en Belgique.
Produkt Details
Verlag: Codex Justitia Publishing
Genre: Sprache - Sonstige
Sprache: French
Umfang: 32 Seiten
Größe: 0 Bytes
ISBN: 9782390860211
Veröffentlichung: 1. September 2025