Code judiciaire

eBook: Code judiciaire

Sprache - Sonstige

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Über das eBook

Ce livre présente le Code judiciaire - Partie IV, consacré à la procédure civile, dans le cadre des codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales régissant les procédures civiles, sans commentaires ni analyses. Destiné aux praticiens du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le fonctionnement de la justice civile en Belgique, cet ouvrage constitue un outil de référence essentiel pour une compréhension précise des règles et des normes en vigueur.

Produkt Details

Verlag: Codex Justitia Publishing

Genre: Sprache - Sonstige

Sprache: French

Umfang: 85 Seiten

Größe: 0 Bytes

ISBN: 9782390860655

Veröffentlichung: