Code judiciaire
Über das eBook
Ce livre présente le Code judiciaire - Partie IV, consacré à la procédure civile, dans le cadre des codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales régissant les procédures civiles, sans commentaires ni analyses. Destiné aux praticiens du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le fonctionnement de la justice civile en Belgique, cet ouvrage constitue un outil de référence essentiel pour une compréhension précise des règles et des normes en vigueur.
Produkt Details
Verlag: Codex Justitia Publishing
Genre: Sprache - Sonstige
Sprache: French
Umfang: 85 Seiten
Größe: 0 Bytes
ISBN: 9782390860655
Veröffentlichung: 1. September 2025