Code de droit économique

eBook: Code de droit économique

Sprache - Sonstige

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Über das eBook

Ce livre présente le Code de droit économique, spécifiquement le Livre VI, qui traite des pratiques du marché et de la protection du consommateur. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales en vigueur en Belgique, visant à encadrer les relations commerciales et à garantir les droits des consommateurs. Les textes sont organisés de manière logique, facilitant la consultation et la compréhension des règles applicables. Ce recueil est un outil indispensable pour les professionnels du droit, les entrepreneurs et toute personne intéressée par les enjeux de la protection des consommateurs et des pratiques commerciales équitables.

Produkt Details

Verlag: Codex Justitia Publishing

Genre: Sprache - Sonstige

Sprache: French

Umfang: 42 Seiten

Größe: 348,8 KB

ISBN: 9782390860402

Veröffentlichung: