Protection des lanceurs d'alerte

ebook: Protection des lanceurs d'alerte

Sprache - Sonstige

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About the eBook

La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général. En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.

Product Details

Publisher: Conseil de l'Europe

Genre: Sprache - Sonstige

Language: French

Size: 50 Pages

Filesize: 0 bytes

ISBN: 9789287180612

Published: