Code civil

ebook: Code civil

Sprache - Sonstige

Read this eBook for free with the readfy App!

About the eBook

Ce livre présente le Code civil belge, spécifiquement le Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2bis, qui traite des règles particulières aux baux commerciaux. Il offre une compilation claire et concise des dispositions légales régissant les baux commerciaux en Belgique, sans commentaires ni analyses. Les lecteurs y trouveront les textes de loi pertinents, facilitant ainsi la compréhension et l'application des règles en vigueur. Cet ouvrage est destiné aux professionnels du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par la législation des baux commerciaux en Belgique.

Product Details

Publisher: Codex Justitia Publishing

Genre: Sprache - Sonstige

Language: French

Size: 35 Pages

Filesize: 0 bytes

ISBN: 9782390860143

Published: