Code civil

ebook: Code civil

Sprache - Sonstige

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About the eBook

Ce livre présente le Code civil belge, spécifiquement le Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, qui traite des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur. Il offre une compilation claire et concise des dispositions légales encadrant les baux d'habitation, incluant les droits et obligations des parties, les modalités de résiliation, ainsi que les protections accordées aux locataires. Destiné aux juristes, étudiants en droit et professionnels de l'immobilier, cet ouvrage constitue une référence essentielle pour comprendre les spécificités des contrats de bail en matière de résidence principale en Belgique.

Product Details

Publisher: Codex Justitia Publishing

Genre: Sprache - Sonstige

Language: French

Size: 35 Pages

Filesize: 0 bytes

ISBN: 9782390860167

Published: