Code de commerce

ebook: Code de commerce

Sprache - Sonstige

Read this eBook for free with the readfy App!

About the eBook

Ce livre présente le Code de commerce, Livre II, consacré au Code des privilèges maritimes déterminés et aux dispositions diverses, dans le cadre des codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et précise des textes législatifs relatifs aux privilèges maritimes, facilitant ainsi la compréhension des droits et obligations des acteurs du secteur maritime. Destiné aux professionnels du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le droit maritime belge, cet ouvrage constitue une référence essentielle pour naviguer dans les complexités juridiques liées aux activités maritimes.

Product Details

Publisher: Codex Justitia Publishing

Genre: Sprache - Sonstige

Language: French

Size: 10 Pages

Filesize: 0 bytes

ISBN: 9782390860327

Published: