Code judiciaire

ebook: Code judiciaire

Sprache - Sonstige

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About the eBook

Ce livre présente le Code judiciaire - Partie V, consacré aux saisies conservatoires, aux voies d’exécution et au règlement collectif de dettes, dans le cadre des codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et précise des textes législatifs en vigueur, facilitant ainsi la compréhension des procédures et des mécanismes juridiques relatifs aux saisies et à l'exécution des décisions judiciaires. Destiné aux praticiens du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le droit belge, cet ouvrage constitue un outil indispensable pour naviguer dans les complexités du droit des saisies et des règlements de dettes.

Product Details

Publisher: Codex Justitia Publishing

Genre: Sprache - Sonstige

Language: French

Size: 85 Pages

Filesize: 0 bytes

ISBN: 9782390860662

Published: