Code judiciaire

ebook: Code judiciaire

Sprache - Sonstige

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About the eBook

Ce livre présente le Code judiciaire - Partie III, consacré à la compétence, dans le cadre des codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales régissant la compétence des juridictions en Belgique. Les lecteurs y trouveront les textes de loi pertinents, organisés de manière logique pour faciliter la consultation. Ce volume est destiné aux praticiens du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le fonctionnement du système judiciaire belge. Un outil indispensable pour une compréhension précise des règles de compétence en matière judiciaire.

Product Details

Publisher: Codex Justitia Publishing

Genre: Sprache - Sonstige

Language: French

Size: 85 Pages

Filesize: 261.3 KB

ISBN: 9782390860648

Published: