Code judiciaire
About the eBook
Ce livre présente le Code judiciaire - Partie III, consacré à la compétence, dans le cadre des codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales régissant la compétence des juridictions en Belgique. Les lecteurs y trouveront les textes de loi pertinents, organisés de manière logique pour faciliter la consultation. Ce volume est destiné aux praticiens du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le fonctionnement du système judiciaire belge. Un outil indispensable pour une compréhension précise des règles de compétence en matière judiciaire.
Product Details
Publisher: Codex Justitia Publishing
Genre: Sprache - Sonstige
Language: French
Size: 85 Pages
Filesize: 261.3 KB
ISBN: 9782390860648
Published: Sept. 1, 2025