Accès à la propriété, droit de la construction et responsabilité au Luxembourg

ebook: Accès à la propriété, droit de la construction et responsabilité au Luxembourg

Sprache - Sonstige

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About the eBook

Prendre en compte tous les intervenant obligatoires et non-obligatoires (promoteur) dans le cadre du droit de la construction. Connaître leur droits et obligations. Donner un descriptif clair de toute la procédure de création d’un immeuble. Indiquer tous les pièges et astuces juridiques. Consolider le descriptif par une illustration des jurisprudences pertinentes.

Product Details

Publisher: Éditions Larcier

Genre: Sprache - Sonstige

Language: French

Size: 0 Pages

Filesize: 0 bytes

ISBN: 9782879748139

Published: