Accès à la propriété, droit de la construction et responsabilité au Luxembourg
About the eBook
Prendre en compte tous les intervenant obligatoires et non-obligatoires (promoteur) dans le cadre du droit de la construction. Connaître leur droits et obligations. Donner un descriptif clair de toute la procédure de création d’un immeuble. Indiquer tous les pièges et astuces juridiques. Consolider le descriptif par une illustration des jurisprudences pertinentes.
Product Details
Publisher: Éditions Larcier
Genre: Sprache - Sonstige
Language: French
Size: 0 Pages
Filesize: 0 bytes
ISBN: 9782879748139
Published: March 29, 2018